sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article Annexe

—

Ingénieurs du génie sanitaire ( décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire) ; Ingénieurs d'études sanitaires ( décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier

Article 5

—

L'association ou le groupement d'intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité

Article 14

—

La caisse nationale de sécurité sociale a pour rôle : 1 ° D'assurer la compensation nationale des risques gérés par les caisses régionales de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de ces caisses dans la limite des ressources prévues par la présente

Article L2171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

de la population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité

Article R1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

Code de la santé publique

En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le ministre chargé de la recherche en informe immédiatement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 266

—

-Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la présente

Article L1222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la santé publique

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire, notamment les principes relatifs : 1° A la

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par arrêté conjoint du

Article 1

—

budgétaires et d'un contingent de douze indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, prévue par le décret du 3 septembre 2001 susvisé, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Agence française de sécurité

Article L1313-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 57

Code de la santé publique

Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur

Article R211-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, peuvent définir pour chaque type d'usage, lorsque

Article R211-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

Ce délai est augmenté de deux mois lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est saisie ; le pétitionnaire en est informé par le préfet.

Article L5142-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Code de la santé publique

d'une autorisation de mise sur le marché qui n'effectue pas lui-même les opérations de publicité mentionnées aux articles 119 et 120 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 déclare auprès du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité

Article R1313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

directeur général recrute, nomme et gère les fonctionnaires dont la situation est régie par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999, relatif au statut particulier des chercheurs de l'Agence française de sécurité

Article D513-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 92

Code de la santé publique

Les établissements ou organismes demandeurs de l'autorisation mentionnée à l'article L. 513-11-1 disposent de locaux, de personnel et de matériels permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la traçabilité des selles collectées, ainsi

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

génétiquement modifiés, d'analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes génétiquement modifiés ainsi que celle d'expertise et d'appui scientifique et technique relatifs aux biotechnologies sont confiées à l'Agence nationale chargée de la sécurité

Article R2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 77

Code général des collectivités territoriales

Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (

Article D1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93

Code de la santé publique

-Les produits et les procédés de traitement permettant de répondre aux règles fixées à l'article D. 1332-2 sont autorisés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article R6123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie assure à tout moment, le cas échéant par convention avec d'autres établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, l'accès des patients : 1° Aux activités

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