titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre 2022 en tant qu'elle prévoit le transfert de zone d'attente vers l'hôtel " Select

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civile n'a pas établi le lien de causalité entre les caractéristiques dimensionnelles des caissons, l'éclairement médiocre, sa mise à plat de l'armoire de commande, le mauvais état de la poignée du sélecteur

Hogere voorziening — Overheidsopdrachten voor diensten — Oproep tot indiening van offertes — Verrichting van IT-adviesdiensten — Afwijzing van offerte — Gunning van opdracht aan andere inschrijver — Selectie

Suivant acte sous seing privé du 26 juin 2019, Monsieur [D] [N] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société Select Auto 26 dans la limite de la somme de 52.000 euros.

[W], décédé le 17 avril 2015 à [Localité 26],, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Hugues SENLECQ