non-immixtion dans les affaires de son client, il doit toutefois détecter les anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte ; qu'en conséquence, le banquier ne peut exécuter les ordres de virement

X... faisait valoir que, lors de la saisie-attribution intervenue le 9 novembre 1998, son compte courant postal était créditeur de 2 262,67 francs et que cette somme provenait du virement, d'un montant

"aux motifs que les prélèvements litigieux ont été inscrits sur le grand livre de comptes par Annie X... dès le mois de janvier 1990 même si ces sommes étaient portées dans un compte d'attente de virements

étant généralement portables et non quérables et qu'aucune explication rationnelle ne permet de justifier que Peggy X..., qui était régulièrement salariée, n'ait pas versé son loyer par chèque ou par virement

Z... et X... s'étaient engagés à rembourser, dans la croyance erronée que cette somme avait été virée sur le compte de Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[B] [L] avait abusé de sa procuration, [R] [L] l'a assigné en remboursement des sommes que ce dernier avait viré sur son propre compte et a mis en cause la responsabilité de la banque pour manquement à

numéros IBAN à libeller sur les ordres de virement, d'autre part, que le notaire avait pris soin d'indiquer tant les numéros IBAN que les dénominations des sociétés destinataires dans les ordres de virement

C'est toujours « demain on rase gratis », mais il n'y a pas eu de chèque de banque, pas de virement, l'Urssaf n'a pas été réglée'', le journal ajoutant que M.

antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité à ce compte ; qu'en l'espèce, la société Signes de terres a soutenu que la banque avait appliqué des dates de valeur sur des virements

Elle ajoute avoir reçu un second ordre de virement, le 29 avril 2019, pour un montant de 16.530 euros au bénéfice du même fournisseur et que l'ordre de virement a été exécuté le jour même.

X..., hémophile, a été contaminé en 1974 par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) ; que ses père et mère ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par

. : livret A, LEP et assurance-vie avaient été virées vers son compte courant, et qu'il ne s'agissait donc pas de sommes détournées par les prévenus, seules les sommes sorties du compte courant vers leur

[Y] s'est rendu caution solidaire ; que cet acte prévoyait que le prêt serait réalisé en une seule fois au moyen d'un virement effectué sur instruction écrite de l'emprunteur ; que les fonds ont été débloqués

Le compte de Mme [Y] fait ressortir qu'elle a procédé à divers virements "PAR INT" (par Internet), soit 4 virements de 5.000 € les 10 juin, 16 et 17 juin 2013 et à un virement de 18.000 € "virement LIV

Le 19 décembre 2012, ce compte a été crédité de la somme de 6 300 euros en exécution d'un virement émis depuis un compte ouvert dans les livres de la société HSBC France au nom de M. [K].

pourvoi formé par la société Legrand, société anonyme, dont le siège est ... au Mont-d'Or en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Viry

X... a déclaré qu'elle ignorait la cause de ces virements dont c'était surtout sa mère qui s'occupait ; qu'un chèque de 3 000 euros a par exemple, été tiré sur le compte de M. C...

amie de Jean X... à l'époque des faits (arrêt pages 7 et 8) ; " 1) alors que ne caractérise pas la participation personnelle du prévenu aux faits poursuivis, la Cour qui se borne à relever qu'un virement

Y... titulaire d'un compte dans les livres d'une banque portugaise ; que ce virement a été effectué par la banque le 8 décembre 1999 ; que soutenant que l'ordre de virement était faux la SCP Hauguel et

Entre le 18 janvier 2023 et le 28 janvier 2023, Monsieur [H] a donné des ordres de virements suivants pour un montant total de 162.000 euros : - Le 18 janvier 2023 : deux virements pour des montants respectifs