signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité

Article R321-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

routière, la santé publique ou la protection de l'environnement.

Article L1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée est un majeur faisant l'objet d'une mesure

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les recommandations et limitations éventuellement formulées par le service départemental de protection maternelle et infantile doivent être proportionnées à l'objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes

Article 11

—

Des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés à la sous-direction de la protection des personnes sont mis à disposition de la sous-direction des ressources et des moyens mobiles afin de dispenser les formations spécialisées requises pour l'exercice

Article D4624-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence

Article R4624-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

Article Annexe I

—

Cet audit vise à vérifier l'application et l'efficacité des mesures de sécurité du SIIV et notamment le respect des règles de sécurité mentionnées dans le présent arrêté.

Article 3

—

Systèmes de protection et de sécurité du réacteur.

Article R1333-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

appropriées de protection de la population.

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

vulnérables ; 4° Le contenu de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée figurant à l'annexe 4-3 ; 5° La description du contenu des mesures de protection juridique des majeurs ; 6° L'énoncé des droits et obligations de la personne

Article L555-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Code de l'environnement

La construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur sont interdites ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relation avec

Article 2.5.3.3

—

La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire : - pilote et suit le déploiement de la protection sociale complémentaire ; - est chargée des politiques sociales ; - anime le service social du

Article R562-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 16 > 06

Code de l'environnement

La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement.

Article Annexe de l'article D222-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 36

Code de l'environnement

Le taux d'humidité moyen sur masse brute est défini par la moyenne d'un minimum de 3 itérations de mesures au sein du lot vendu, réalisées selon l'une des trois méthodes de mesure suivantes :

Article Annexe I à l'article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif ; l'élève n'est admis après une telle absence que muni

Article R4412-97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56

Code du travail

article : 1° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques ou la protection de l'environnement ; 2° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et

Article 6

—

La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre

Article MS 46

—

des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ; b) Par des agents de sécurité-incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48 ; c) Par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie

Page 18 · 45 177 résultats

← Précédent Suivant →