AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.
Source officiellePage 18 sur 16609
1ère Chambre
69fc2bb6cdc6046d47e36339
5 mai 2026
5 mai 2026
En l'absence du vice du consentement dans la régularisation de l'acte de prêt, il ne peut être fait grief au prêteur que des manquements inhérents à ses propres obligations.
Source officielle