Codes de loi français

Article L526-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles intéressées

Article R7124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 notifie aux parties intéressées

Article L3132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir à la reprise du dialogue entre ces parties et à un accord

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94

Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L. 121-24, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les

Article L2224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88

Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires.

Article R342-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein de la

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 38

Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans,

Article R411-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Elle est affichée dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois. Elle est également notifiée aux propriétaires et exploitants des terrains concernés.

Article R125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation des propriétaires et exploitants.

Article R125-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

aux séances et ont accès de plein droit aux travaux de la commission : 1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Les représentants des services de l'Etat dans la région et dans le ou les départements intéressés

Article L429-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14, que le propriétaire

Article L225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.

Article L821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Après avoir arrêté les griefs, la Haute autorité peut adresser à la personne intéressée une proposition d'entrée en voie de composition administrative.

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71

Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans une situation d'urgence et de grave danger en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe sur le territoire de l'Etat qui les possède ou les détient, l'Etat peut, à la demande de l'Etat propriétaire

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33

Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ; 2° Les immeubles où se

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27

Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les

Article D321-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38

Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires bailleurs et aux personnes mentionnés au 1° du I de l'article R. 321-12 ne peut dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans du loyer maximal

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie au propriétaire

Article R1241-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

La Régie autonome des transports parisiens peut être autorisée par Ile-de-France Mobilités à remplacer un immeuble ou dépendance d'immeuble dont Ile-de-France Mobilités est propriétaire par d'autres installations répondant mieux aux exigences de l'exploitation