Lorsque l'enfant d'âge scolaire est confié par ses parents à une tierce personne qui l'héberge, le certificat d'inscription scolaire délivré par la direction du nouvel établissement d'enseignement fréquenté est fourni à l'organisme ou service débiteur

Article L283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Livre des procédures fiscales

recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce

Article R121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

Code du service national

membres des unions ou fédérations mentionnés à l'article R. 121-36 ; 5° La liste des établissements secondaires susceptibles d'accueillir des volontaires ; 6° Le nombre maximum de volontaires que l'organisme est autorisé à mettre à disposition auprès d'une

Article R1126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Ces frais ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation à l'assurance maladie ou au patient.

Article R1121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 69

Code de la santé publique

publique s'il y a lieu ; 2° Elle dispose d'une gouvernance qui soit propre à la prémunir, ainsi que ses dirigeants, d'un risque de mise en cause de leur responsabilité, notamment au regard du risque de conflit d'intérêt ou de la violation des principes

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

l'article L. 232-20, les mots : " le conseil départemental de l'ordre des médecins " sont remplacés par les mots : " le conseil de l'ordre des médecins de Mayotte " ; 8° A l'article L. 232-23, les mots : " ni avec la majoration pour aide constante d'une

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur

Article L2113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, il n'est pas créé de commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la première phrase du présent alinéa.

Article 145

—

Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 6

—

Le service des achats et des finances est chargé, sur le périmètre des ministères, de proposer et conduire l'action financière, de préparer et exécuter le budget, de coordonner et piloter les actions de maîtrise des risques, de définir la politique en

Article L111-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

I. ― Les statuts d'une société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires

Article 2

—

Cette imputation est irrévocable au bout d'un délai de sept jours suivant le premier achat.

Article 23

—

L'agent contractuel employé de manière continue depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé sans rémunération : 1° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

Article 15

—

L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par

Article 20

—

Article R4138-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80

Code de la défense

Le militaire peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles après quatre ans de services, dont deux ans pour les officiers en cette qualité.

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

approvisionnements (sauf 60321 et 60322) 6037 : Variation des stocks de marchandises 606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 6072 : Achats de marchandises 61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357, 61551, 615611, 61562, 61681)

Article MS 58

—

Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Matériel de détection d'incendie, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes

Article 16

—

Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le fabricant ou réparateur choisit de faire réaliser la vérification primitive sous la forme d'un contrôle des instruments par tierce partie, il adresse à l'organisme

Article L448-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Code de l'énergie

Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective et les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective.

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