professionnels, la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si elle a préalablement accepté de les prendre en charge; que, selon le paragraphe C du même article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon acte notarié du 24 juillet

juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a donné acte

de l'acte lui-même qui établissent que M.

incriminé ; que les nombreuses erreurs invoquées par les plaignants incluses dans l'acte sont patentes concernant aussi bien une mauvaise référence à un texte ne s'appliquant pas à l'objet du prêt, des

est subordonnée à la mise en cause de toutes les parties au dit acte ; qu'en considérant que M.

fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande d'entente préalable adressée à la caisse d'assurance maladie est inopérante si la nomenclature générale des actes

Michel X... ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale, utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation

Michel X... ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation

S... avait donné son accord après l'acte de cautionnement hypothécaire qu'il ne permettait pas de régulariser, de sorte que cet acte était nul pour défaut de consentement, la cour d'appel a dénaturé le

qui donne lieu aux poursuites participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats ; que, même si la Malta Maritime Authority peut effectuer des actes de commerce, il

Que sa mère Mme Stella A... est née à Shanghaï (Chine) (sans connaissance précise de sa date de naissance) », la valeur d'acte de notoriété, la cour d'appel a retenu qu'aucune mention de cet acte ne relatait

médicaux réservés aux seuls médecins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors, en tout état de cause, que tout acte, qui participe à l'établissement d'un diagnostic, est un acte médical

tard le 10 mai 1984" ; "que la présentation tardive au service de l'enregistrement d'un acte, portant mention d'une date sans signification par rapport au contenu de l'acte lui-même, n'a porté atteinte

, mais dont l'acte précédent faisait état, et qui exprimait, lui aussi, la perfection de la vente dans l'esprit des parties ; d'où il suit qu'en analysant cet acte comme une simple promesse de vente, la

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il a été pratiqué à la Clinique Saint-Gatien, sur plusieurs patients, en 1996 et 1997, des actes

Mlle B...la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

de vente, les conventions d'occupation précaire qui existaient antérieurement à la signature de cet acte conservaient un caractère autonome et auraient valablement pu faire l'objet d'un acte distinct