Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons. 2.

Article 4

—

A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives : 1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation

Article R7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire : 1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application : a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; b) Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R.

Article D171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action

Article L5243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27

Code des transports

A tout moment, l'autorité judiciaire peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Article R6223-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions : a)

Article 5

—

Toutefois, à compter du 15 avril 1986 et jusqu'au 15 juin 1986, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise

Article L218-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Article 7

—

Cette garantie peut consister en un cautionnement en rentes ou en une caution agréée.

Article R513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

, ce tiers porteur peut obtenir de la personne morale émettrice, contre remboursement à l'opposant des avances que celui-ci aurait effectuées pour son compte, la délivrance des titres ou fonds retenus.

Article 10-1

—

Elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Code général des impôts, annexe III

des impôts trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article ; 2° Pour les options sur titres, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des options sur titres exerce son activité

Article L322-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16

Code des assurances

L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.

Article L527-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Code rural (nouveau)

Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséquentes, seront adaptées par décret

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances

Article D46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 32

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services consulaires français.

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 175-9 est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

Code monétaire et financier

L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres : 1° Six membres de droit : a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président de l'observatoire ; b) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; c) Le directeur

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé,

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