cour d'appel de Lyon, en date du 13 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de meurtre et contre le second du chef de recel de cadavre, a prononcé sur la prescription de l'action

groupement politique URV ; qu'à supposer, comme l'affirme l'arrêt, que l'URV ait une existence juridique en tant que parti politique et que, par suite, il puisse exercer un droit de réponse et une action

Georges X... a institué Marthe A... et Marie-Thérèse en qualité de colégataires universelles, B... ne recevant que des legs particuliers ; que ce testament comportait une clause de substitution ainsi rédigée

prévus par l'article 349 du Code des douanes de sorte que l'ordonnance de référé attaquée, qui a rejeté la forclusion invoquée par l'administration des douanes et qui a déclaré [T] recevable en son action

société Miprolact de la caséine, selon cinq factures du 12 janvier 1999, comportant une clause de réserve de propriété ; que la société Miprolact a affecté en gage cette marchandise, avec faculté de substitution

que cet accord prévoyait que les quatre personnes physiques initiatrices se regrouperaient au sein d'une structure qui serait titulaire de la concession, celle-ci devant comporter une clause de substitution

pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société SPIE Batignolles génie civil, venant aux droits de la société SPIE Batignolles, travaux publics et constructions industrielles, société par actions

à la propriété à prix maîtrisé et quinze en accession libre à la propriété. 3.

directe contre l'expéditeur l'interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance ; qu'en l'espèce, la société Eureka récupération avait fait valoir, dans ses conclusions

d'une partie des cotisations sociales acquittées ; qu'en l'espèce, la société Lucas a adhéré à la Caisse des congés payés du bâtiment de basse-Normandie, laquelle est devenue seule responsable, par substitution

Y... a déclaré lever l'option au nom de la société par actions simplifiée Financière Y... ; que saisis par M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Tramar au motif que cette société disposait, en qualité de mandataire substitué, d'une action

signé par Corinth (D 69) ; que, dans ces circonstances, la preuve de manoeuvres frauduleuses initiées par les dirigeants de Corinth au préjudice de la banque Belgolaise n'est pas rapportée ; que, sur l'action

l'homme et des libertés fondamentales, 222-13, 432-4, 432-6 du Code pénal, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance attaquée par une substitution

Les époux K... estiment qu'aucune substitution n'est valablement intervenue et font valoir à cet égard que la promesse du 6 janvier 2017 prévoyait expressément qu'en cas de substitution elle ne devait

substitution négligée.

en revendication engagée par la Sci Trois mille et ayant conduit au jugement du 18 novembre 2014, cette action constituant une action pétitoire relevant la compétence du tribunal de grande instance.

au profit de la SC Décolletage pour les actifs repris sauf l'immobilier et de la société SCI Maha pour les actifs immobiliers, et fixé les modalités du plan, fixé la date d'entrée en jouissance au 5