Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.

Article L4135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Article L3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Article 6

—

Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité de direction régulièrement informé de sa situation ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds.

Article 6-1-3

—

-La méconnaissance de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l'accès à ces contenus dans tous les Etats membres dans un délai d'une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait prévue au 3 de l'article

Article R237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans des circonstances autres que celles mentionnées à l'article R. 231-47, de transporter des denrées périssables : 1° En méconnaissance des règles prévues à l'article R. 231

Article A821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

Les actions éligibles au titre du 3° de l'article A. 821-46 portent sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° de l'article A. 821-46, ainsi que sur les formations dispensées au sein des universités et établissements publics ou par des organismes

Article 3

—

La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues

Article L6321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code du travail

de l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise.

Article L1432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

Code de la santé publique

Un budget annexe, soumis aux règles prévues au premier alinéa du présent article, est établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 qui sont délégués à l'agence, ainsi que pour la gestion de tout crédit

Article R523-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

l'ensemble des résultats dans un rapport final ; 3° Le cas échéant, l'indication de la modification de la consistance du projet permettant d'éviter en tout ou partie la réalisation des fouilles ; ces modifications peuvent porter sur la nature des fondations

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

Code rural (nouveau)

d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non

Article 1-2

—

ou l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même ; 3° Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par l'établissement ou l'autorité de nomination, les modalités

Article R4021-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

organismes ou structures de développement professionnel continu pour ce qui concerne les actions financées par l'agence ainsi qu'à l'indépendance des personnes en charge de la réalisation de ces actions ; 2° Assurer, avec le concours de l'agence, une

Article R427-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Code des assurances

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun.

Article 123-9

—

Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont également appelés à suivre des actions de formation continue visant à : - maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle, en termes, notamment, d'adaptation

Article L511-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

(UE) n° 575/2013 par une disposition du présent titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées

Article L6541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

livre ou des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué

Article R543-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

d'un appareil dont le fluide contient des PCB, en méconnaissance de l'article R. 543-21 ou d'un plan particulier mentionné à l'article R. 543-22 ; 4° Ne pas déclarer un appareil à l'inventaire national ou faire une déclaration erronée, en méconnaissance

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