Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 961 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 50
Les dispositions des articles 3 bis et 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont applicables aux anciens associés ou actionnaires de la société, demeurant associés de celle-ci après la modification mentionnée au premier alinéa de
Article 136
Ces rapports sont transmis aux membres du congrès huit jours au moins avant l'ouverture des sessions.
Article R214-203-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51
L'approbation mentionnée au premier alinéa n'est cependant pas requise : 1° Lorsque le fonds fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires ; 2° Lorsque le capital restant dû d'une créance non échue du fonds
Article 1
Le comité départemental des prestations sociales agricoles comprend : -le préfet du département ou son représentant ; -le trésorier-payeur général ou son représentant ; -le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17
La Caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de trente-cinq membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles
Article 2
- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-5 II.
Article 8
Dix représentants des directeurs d'études de l'école ; 2.
Article 4
La victime et les membres du collège sont convoqués par le secrétariat, qui informe de cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins à l'avance, la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale
Article R2332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80
ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ; 4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital
Article R6223-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70
La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R. 6223-14 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points.
Article 29
; 2° Les membres du personnel du régime minier, ou de ses établissements ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de deux ans, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif
Article R917-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04
" C.-1° Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon remplissant les conditions
Article R133-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 93
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19, lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social,
Article 2
ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant ; Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; Un représentant du ministre chargé de la justice ; Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; Un
Article L291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30
solidaire d'utilité sociale ” et répondant à la définition précitée des petites et moyennes entreprises ou des associations.
Article R821-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des
Article L225-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61
La commission se réunit au moins deux fois par an en réunion plénière. Elle est présidée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant.
Article 7
Onze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical : - le directeur général de la santé ou son représentant, président ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou
Article 64
Par. 1er - L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le versement à son décès d'un capital égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie.
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