dépend de l'indivision existante entre lui-même et [N] [Y], - constater que [N] [Y] n'a pas été attraite en la cause, - par conséquent, dire l'action engagée par M.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 1°/ la société Cleaone Holding, société par actions

en responsabilité au regard des règles relatives à la gestion des biens indivis ; que si elle ne justifie pas détenir 70 % des droits indivis comme elle le soutient dans ses conclusions il convient de

violente, l'entente étant constituée dès lors qu'il y a concert et résolution pour agir en commun accord pour passer à une action ultérieure, même si une telle résolution n'a pas abouti dans le cadre

commun à l'étage », la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que le WC constituait une propriété privative indivise

que l'action en revendication de la propriété indivise d'un bien est un acte de conservation ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que sous l'empire des textes susvisés l'action en résolution d'une

du Domaine d'Alzitone, la commune de Ghisonaccia et la commune de Lugo di Nazza rappellent que les parcelles revendiquées sont la propriété indivise des communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Lugo di nazza

Au décès de leur mère, Mme [N] [I], survenu le 4 mars 2017, Mmes [L] [P] et [W] [C] sont devenues propriétaires indivises de ces parcelles.

Les deux concubins ont acquis la pleine propriété dudit bien à concurrence de la moitié indivise chacun. Le bien immobilier a été acquis pour la somme de 170 000 euros.

Joseph X... avait acquis les droits successifs indivis que détenaient sa mère et ses six frères et soeurs de la succession de son père M.

à concurrence de 81,2% en vertu de l'accession prévue par l'article 546 du Code civil.

à concurrence de 81,2% en vertu de l'accession prévue par l'article 546 du Code civil.

Le 27 février 2024, [M] [P] a adressé à Me [B] ès qualités : - une offre de Mme [U] [G] pour acquérir des parts sociales de la SCEA La Cassine et des droits indivis sur des parcelles de terre pour un

Y...n'étaient pas recevables à saisir le juge d'une action conservatoire tendant à ce que soit reconnue l'existence d'un chemin d'exploitation au profit de parcelles indivises, sans appeler en la cause

, non en cas de cession du bien indivis lui-même ; que la Cour d'appel, qui a retenu que Mme Z... n'avait pas renoncé à vendre l'immeuble indivis à M.

Daniel Z... et Mme X... en partage et liquidation de l'indivision ; Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de la seule nue-propriété des immeubles indivis

X... des fruits des biens donnés, objet de l'action en réduction, alors « qu'en cas de réduction d'une libéralité, le donataire doit restituer, à compter du jour du décès du donateur, l'équivalent des

En effet, si l'édification d'une clôture peut être regardée comme incompatible avec la qualité de propriétaire indivis, en ce qu'elle soustrait une partie de la surface du terrain indivis à l'indivision