Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 239 résultats pour « affaires dispensées du ministère d'avocat »
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EXTRAIT
Article 2
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction chargée des affaires juridiques de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
Article 7
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le préfet de police et les préfets dans les autres départements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
Article 9
L'arrêté du 15 avril 1969 modifié instituant au ministère des affaires culturelles un comité chargé de donner un avis sur les questions qui lui sont soumises, concernant la création dans le domaine des arts plastiques et graphiques, est abrogé.
Article 2
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement français des greffes sont
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public
Article 66-1
par arrêté du ministre des affaires étrangères pour occuper les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays de résidence, par arrêté
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
La dispense prévue à l'article L. 1221-1 est accordée, soit pour chaque acquisition, à titre exceptionnel lorsqu'elle est justifiée par les circonstances locales, soit pour une période déterminée ou à titre permanent, en cas d'incompatibilité entre la
Article 22
Sont éligibles par ce collège, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, les bâtonniers, anciens bâtonniers, vice-bâtonniers, anciens vice-bâtonniers et membres et anciens membres des conseils de l'ordre exerçant la profession d'avocat, ainsi que les
Article 1
Outre, d'une part, l'inspection générale des affaires sociales et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, d'autre part, les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.
Article L142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.
Article 2
sociaux peut être saisi par les ministres, le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, les chefs des services d'administration centrale des ministères sociaux, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les directeurs
Article 39-1
troisième grade depuis au moins trois ans et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues à l'article 71 les fonctions : 1° Du siège et du parquet de la Cour de cassation, à l'exception des fonctions de conseiller référendaire, d'avocat
Article 5
Le montant des bourses est fixé chaque année par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en référence à celui prévu pour les étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon un
Article 1
Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Némésis" dont la finalité est de rassembler en vue de leur exploitation des fiches d'analyse de décisions
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national des jeunes aveugles
Article 4
L'arrêté du 17 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.
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