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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137242ecd58014677413457

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413458

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd5801467741345f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413466

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413467

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413468

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413469

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd5801467741346a

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd5801467741346b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd5801467741346c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd580146774134f2

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd580146774134f3

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd580146774134f4

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd580146774134f5

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd580146774134f6

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd580146774134f7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd580146774134f8

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd58014677413528

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd58014677413529

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd5801467741352a

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle

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