persuader le chaland de ce que les annonces de réduction de prix portaient sur la plupart des vêtements exposés à la vente et comportaient, de ce fait, l'idée nécessairement suggérée par le dispositif publicitaire

(ANDRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AUXERRE, EN DATE DU 7 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR POSE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DANS UN ENDROIT FRAPPE DE SERVITUDES LA COUR

de 35 ou 32 m2, verbalisés durant la même campagne publicitaire à quelques heures d'intervalles ; "aux motifs que, d'une part, pour chacun des véhicules équipés à des fins publicitaires considérés,

, et du chef d'utilisation de véhicules publicitaires dont la surface totale de publicité excède 16 m2 ; " alors que le décret du 6 septembre 1982, qui réglemente la publicité mobile, ne prévoit aucune

d’affecter l'activité économique de l’affichage.

électorales (…) Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

, ET CECI AU MOTIF QUE CE TEXTE ENTENDRAIT QUE DES POURSUITES SOIENT INSTAUREES ET DES PEINES PRONONCEES, SOIT LORSQUE LE PANNEAU PUBLICITAIRE A UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, SOIT LORSQUE

justifier sa décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Conforama France a organisé une campagne publicitaire

sur des emplacements publicitaires avant l'ouverture de la campagne électorale, cet affichage n'était pas interdit par les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ; que, compte tenu de son caractère

, LE PREFET N'AVAIT FAIT QU'USER D'UN POUVOIR NORMAL, PUISQUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES N'A QU'UN ROLE CONSULTATIF ; ALORS QUE LES ARRETES PREFECTORAUX INTERDISANT OU REGLEMENTANT L'AFFICHAGE

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

de ladite société et qui servait au nettoyage et au décollage des affiches; que ce bassin était même équipé d'une structure métallique à rouleaux permettant de faire glisser les panneaux dans la cuve;

A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE EXCELSIOR UN MUR DE SON IMMEUBLE, SIS A PLOUIGNEAU, POUR Y APPOSER DES AFFICHES PUBLICITAIRES, LE LOYER ETANT STIPULE PAYABLE D'AVANCE CHAQUE ANNEE ET SUR LA DEMANDE DU

Aloha, sans prendre en compte le fait que cette dernière avait inauguré le mode d'affichage à La Grande Motte, a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusion et violé l'article 455 du nouveau

de la requête : Considérant que l'article 10 de la loi du 29 décembre 1979 confère, en vue de la protection du cadre de vie, aux autorités locales compétentes un large pouvoir de réglementation de l'affichage

Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage

C. et la société BAT ; "aux motifs que l'affiche incriminée, qui porte en caractères très apparents "Grand prix de Paris F1 Benson and Hedges" sans autre mention, dessin ou graphisme pouvant représenter

sur le site GOOGLE et les résultats s'affichant sur son site LO.