Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 020 résultats pour « affrètement d'un moyen de transport à l'intention des sociétaires »
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EXTRAIT
Article 3
Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique, le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services hormis, pour les professions suivantes
Article R322-106-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles participant à la fusion établit un rapport écrit qui est mis, avec le projet de fusion et les comptes certifiés des deux exercices précédents, à la disposition des sociétaires
Article R411-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 00
-Lorsque ces véhicules sont affectés à des services publics de transport, ils sont également autorisés à circuler dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des transports
Article 14
Lorsque l'agent utilise des moyens de transport différents, les droits à remboursement de frais de transport sont ceux qui résultent des textes relatifs aux déplacements effectués en dehors du territoire métropolitain de la France.
Article L512-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union : 1.
Article 293 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66
La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable : 1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ; 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option
Article D1112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
à la sécurité des transports publics guidés qui répond aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ou, lorsqu'il s'agit d'un
Article L1631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89
Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif
Article D211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les frais de transport en matière de cure thermale sont pris en charge, quel que soit le moyen de transport utilisé, sur la base du tarif le plus économique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.
Article 3
L'entretien courant peut être effectué en recourant à des prestataires extérieurs, par contrat ou par mise à disposition de moyens et de personnels.
Article R3115-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 69
En cas de risque pour la santé publique, le préfet peut prescrire un contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux. Ce contrôle est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.
Article 1
Le stage probatoire prévu à l'article 9 du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé à l'intention des techniciens des travaux publics de l'Etat reçus au concours interne d'admission à l'Ecole nationale
Article R543-171-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18
Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique : a) Tout opérateur économique qui leur
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 62
Les formations organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme de cet examen.
Article R322-106-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social.
Article L512-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22
Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilitées à proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 une première part sociale à un prix préférentiel.
Article 259 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition
Article 4
Dans les gares, les ports et les aéroports, la personne ayant la garde juridique des armes ou éléments d'armes, que ce soit au titre d'exploitant de magasin, de transporteur mandaté ou d'auxiliaire de transport, est tenue de les stocker dans un local
Article 9
sous la forme d'un arrêté, quel que soit le type de transport.
Article R2243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66
L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau.
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