branches : Attendu que, par ordonnance du 6 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. / Conformément à l'article L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents

X... au foyer fiscal de son père : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "2 bis.

X MARCHAND DE BESTIAUX, L'ADMINISTRATION L'A SOUMIS A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR

Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues

La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts.

et ne contient ainsi aucune interprétation du texte fiscal au sens des articles 1649 quinquies E et L. 80 A ; que l'appréciation portée par un agent des impôts sur la comptabilité, à l'occasion d'une

et ne contient ainsi aucune interprétation du texte fiscal au sens des articles 1649 quinquies E et L. 80 A ; que l'appréciation portée par un agent des impôts sur la comptabilité, à l'occasion d'une

et ne contient ainsi aucune interprétation du texte fiscal au sens des articles 1649 quinquies E et L. 80 A ; que l'appréciation portée par un agent des impôts sur la comptabilité, à l'occasion d'une

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers, des termes d'une instruction administrative du 4 août 1976, laquelle recommande aux agents

d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi de finances n8 89-935 du 29 décembre 1989 applicable en la cause a autorisé les agents

Joël Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

francs et à une pénalité fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts

par les agents de l'administration des Impôts, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose au juge de préciser

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 1794, 1791, 1800 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

les pourvois nos 96-30.097, 96-30.098 et 96-30.099 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents