prud'hommes de Charleville-Mézières (référé), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant 15, rue du Château d'Eau, 08000 Charleville-Mézières, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Considérant, en premier lieu, que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les règles gouvernant la responsabilité civile délictuelle, qui sont d'ordre public, ne peuvent être neutralisées contractuellement

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public ; qu'une telle proposition de contrat ne peut être regardée

à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : "Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent

EN SERVICE DANS LES POSTES PERMANENTS A L'ETRANGER DU DECRET DU 18 JUIN 1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF, DE NATIONALITE

Y... ne soutient plus que par application de l'article L 122-3-10 du Code du travail - auquel il ne peut prétendre en sa qualité d'agent contractuel de droit public - il y a lieu à requalification de ces

des services publics de l'Etat d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer un travail moyennant rémunération; qu'ainsi un agent lié par un contrat avec le ministère des Relations extérieures

L'agent fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement, alors « qu'il résulte de l'article

Les personnels employés par les groupements d'intérêt public y sont mentionnés, au 2 [« 2º Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2024), les agents statutaires ainsi que les agents contractuels, engagés par le groupement d'intérêt économique SNCF optim'services et les sociétés Société nationale

X... rappelait qu'en vertu de l'article 2 du règlement applicable aux agents contractuels de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, cet engagement ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai

Y... a été nommé par le ministre des universités à compter du 1er janvier 1979, en qualité d'agent contractuel de l'Etat, classé par assimilation à l'indice brut 378 avec une ancienneté de six mois, et

publics non titulaires, un droit à une indemnité compensatrice se substituant au préavis ; qu'ainsi M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Lydie X..., agent contractuel au ministère des relations extérieures, a été recrutée en qualité de secrétaire sténodactylographe pour exercer

contractuels que pour une durée déterminée ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions précitées de l'article 9 de ladite loi ne réservent pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - les observations de Me Taormina, représentant M.

contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5312-9 du code du travail, sont applicables à tous les agents de Pôle emploi