Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire.

Article 14

—

La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs de l'Etat

Article R262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.

Article R272-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

Article R814-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

ou celle de mandataire judicaire sont régies par les dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article 8

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Article 11

—

Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence

Article 7

—

A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.

Article 16

—

Les communes de Marseille, Lyon et Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant les objectifs qualitatifs

Article L7122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article L7222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code des postes et des communications électroniques

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Article 696-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au

Article 41-14

—

Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort du tribunal judiciaire où ils ont

Article 1

—

L'inspection générale de la justice garantit l'indépendance et l'objectivité des agents publics mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article. Ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.

Article 7

—

, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228.

Article L651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire.

Article 17

—

de compétences ; - le suivi des textes européens et internationaux et les actions de coopération internationale relevant de son champ de compétences ; - l'élaboration et la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant

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