Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis".

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.Robert X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 5 août 1991, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre demande au

X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui

dûment mandaté ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 106405 en date du 25 février 1994 par laquelle il a rejeté le recours du ministre de l'agriculture

la commission départementale détermine à cet effet " ... après avis de la chambre d'agriculture des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures

Roger X..., à la commune de Ceaucé et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; qu'il

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

départementale d'aménagement foncier de la Gironde lui attribuant une parcelle cadastrée ZR 75 au lieu-dit "Caillau" dans la commune de Saint Christoly de Blaye ; 2°) de condamner le ministre de l'agriculture

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odette X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

BUTANT et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Albert X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vu le recours enregistré le 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE

Vu le recours enregistré le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole