X..." et, par suite, a violé les textes susvisés ; " 3° alors que, enfin, en déclarant que la " citation délivrée aux prévenus à la requête de MM.

, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; qu'en retenant, pour annuler la citation délivrée par le Royaume du Maroc, que « l'expression "services secrets et

, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; qu'en retenant, pour annuler la citation délivrée par le Royaume du Maroc, que « l'expression « services secrets

, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; qu'en retenant, pour annuler la citation délivrée par le Royaume du Maroc, que « l'expression "services secrets et

, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; qu'en retenant, pour annuler la citation délivrée par le Royaume du Maroc, que « l'expression "services secrets et

, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; qu'en retenant, pour annuler la citation, qu'il existait « une incertitude quant à la personne qui se plaint des

correctionnels, en date du 20 décembre 1984 qui, dans la procédure suivie contre B... des chefs de diffamation publique envers particulier, a constaté qu'elle n'était pas valablement saisie par la citation

P... et le J.I.R et d'avoir déclaré nulle la citation délivrée le 14 juin 2018 à M.

directe abusive ; qu'en effet, l'article 425 du Code de procédure pénale permet au prévenu, en cas de désistement de la partie civile, de demander des dommages et intérêts pour abus de citation directe

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée par lui contre Jean-Pierre

K... du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité de la citation directe et dit n'y avoir lieu à évocation.

à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a déclaré nulles les citations

A CITE DIRECTEMENT A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, POUR L'AUDIENCE DU 26 OCTOBRE 1982, F..., MAIRE DE LA COMMUNE DE O..., POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DIFFAMATION ENVERS UN

la citation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459,

Alain Z..., pris en sa qualité de délégué syndical de la Confédération des Syndicats indépendants de Polynésie (CSIP), ont fait citer directement M.

LE DIRECTEUR DU CABINET DE M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement du tribunal ayant statué sur la validité de la citation

directe de la plaignante, celle-ci reproche à son conjoint d'être, depuis le 20 janvier 1992, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire de 18 000