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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675623

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Décret n. 77-736 du 7 juillet 1977 modifiant la composition des groupes de

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786483

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE | 17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818428

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653148

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Réforme statutaire - Reclassement des officiers de police adjoints en qualité d'inspecteurs

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654625

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Mesure prise par suite de l'annulation d'une décision - Position d'un agent public.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647167

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Décret relatif au statut particulier des administrateurs civils. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838018

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Autorisation délivrée à titre provisoire - Absence de dispositions légales en ce sens - Autorisation regardée comme accordée sans

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007954473

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

. | 01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Délégation accordée à des agents d'une direction d'administration centrale en cas d'absence ou d'empêchement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079142

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Sanctions disciplinaires infligées par les ordres professionnels - Modification ou abrogation de la

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008080230

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Recours dirigé contre une disposition réglementaire - Moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028792299

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

L. 621-15 DU CMF) [RJ1] - 1) APPLICATION DANS LE TEMPS - 2) POINT DE DÉPART - CAS DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES RELATIVES À LA COHÉRENCE DE L'INFORMATION DÉLIVRÉE AU PUBLIC SUR LES PRODUITS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677686

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

X... ; QUE D'AUTRE PART, LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI PUT ENTRER EN VIGUEUR N'ONT ETE FIXEES QUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690055

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Nouveau régime disciplinaire des praticiens hospitaliers à temps partiel [

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007683914

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'OFFICIER GENERAL, LE TEMPS

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986108

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

maintien en rétention dans les locaux de la direction départementale de la police aux frontières du Pas-de-Calais ou de tout autre centre de rétention administrative durant cinq jours, a décidé, par application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007856773

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi n° 90-588 du 6 juillet 1990

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836516

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Conséquences du retard à prendre

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009618

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Fodé Caramo s'est délibérément soustrait à son application, ne fait pas obstacle à ce qu'il conserve son caractère exécutoire ; que la demande de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674426

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

, constitué le droit pour l'intéressé à percevoir, après cet abattage, l'indemnité due en application de l'article L. 221-2 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 mars 2001 dans sa

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662569

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 2 de la loi du 10 juillet

Résumé IA — à vérifier