Codes de loi français

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 311-31, de l'article L. 311-36, du II de l'article

Article L446-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10

Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article 124

personne justifiant d'un intérêt légitime ; 5° A l'exécution d'un contrat entre le responsable du traitement et l'intéressé, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ; 6° A la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu ou

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes résidentes en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,

Article L1242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 85

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un

Article 2

Cette convention est conclue entre l'Etat, l'employeur et, le cas échéant, une association spécialement agréée par le préfet de département pour contribuer à l'organisation des actions d'orientation professionnelle.

Article 10

Les contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 sont mis en conformité avec l'article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque ces contrats font l'objet d'un avenant portant cession de droits d'exploitation.

Article 422-61

1° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le risque de contrepartie du fonds d'investissement à vocation générale résultant d'un contrat financier négocié de gré à gré soit soumis aux limites prévues à l'article R. 214-32-29 du code monétaire

Article 314-20

client ; 2° un document écrit qui provient d'un tiers : a) qui a été commandé et payé par un émetteur ou un émetteur potentiel, pour promouvoir une nouvelle émission dudit émetteur ; ou b) lorsque ce tiers a conclu un contrat avec un émetteur et est

Article 3

La politique culturelle du centre, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.

Article L444-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53

Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le contrat de sous-location est conclu pour une durée n'excédant pas six mois.

Article 1215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

Article R512-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

I.- Le tiers demandeur transmet au préfet un dossier de demande de substitution comprenant :

Article L5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ou entre des communes.

Article 19

Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.

Article 8

reconnaissance, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à l'organisme national de gestion choisi par l'association nationale dans les conditions définies par le contrat

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

L'externalisation de ces activités de gestion de crédits est soumise aux conditions suivantes : a) Un accord écrit d'externalisation est conclu entre le gestionnaire de crédits et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier

Article 1

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions

Article L446-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L. 281-4, les installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération conclu

Article 2373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.