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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 574 résultats pour « appel des jugements du tribunal d'application des peines concernant la libération conditionnelle »
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Article A741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41
Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit : 1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de
Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter
Article 704
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article
Article 769
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article
Article 547
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500. L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels.
Article 484-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.
Article D147-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent
Article R216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
d'instruction : Iaah2 ; 3° Pour une instruction criminelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah3 ; 4° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal correctionnel
Article 745
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 3-1
Les magistrats mentionnés au 2° du I de l'article 1er sont appelés à remplacer temporairement les magistrats de leur grade des tribunaux de première instance et de la cour d'appel qui se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congés de
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats
Article D147-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Lorsque, du fait des réductions de peine octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter, l'information prévue par l'avant dernier alinéa de l'article 721 est faite par le juge de l'application
Article 723-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ; 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal
Article D147-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération
Article 135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre de
Article 122
La récidive sera punie d'une amende de 50.000 FF (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
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