maladie en vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale constitue une action propre et non une action subrogatoire; qu'en déduisant sa recevabilité d'un tel recours à l'encontre

A..., propriétaire de la motocyclette non assurée, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime (CPAM) et du Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des

, et condamné la SNCF et Bruno X... à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie une somme de 568 385,97 francs ; "aux motifs que l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dispose que la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu

Cette dévolution entraîne de surcroît la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance à l'Etat en application de l'article L. 160-9 du code des assurances,

X... de prouver que ce contrat d'assurance avait été résilié et non à la société Calberson Roussillon de prouver que ce contrat était toujours en vigueur ; que dès lors en mettant à la charge de cette

de leurs demandes présentées de ce chef ; - et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables, et en tout cas non fondées.

La CNP Assurances sollicite, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, que cette demande soit déclarée irrecevable comme nouvelle en appel faisant valoir qu'en première instance, les

déduite de l'application de l'article L. 114-1 du Code des assurances selon laquelle "si la société Eurex avait préconisé la réfection de la totalité de la toiture...il est évident qu'il aurait pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996

P... et la société Groupama de ce qu'elle entendait se prévaloir de la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que la société ACM a assigné Mme

des assurances ; 4°/ que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence ou non d'une participation aux bénéfices contractuelle

211-10, R. 211-13 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, doit être considéré comme civilement responsable de ce dernier et, comme tel, tenu à garantie du paiement des sommes susvisées mises à la charge de son joueur ; que la compagnie Abeille Assurances ne

maladie ressortit au champ d'application non de l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, la cour a violé ce dernier par refus d'application

En application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, l'article 910-4 susvisé s'applique à la procédure de renvoi après cassation, soumise aux règles de la procédure à bref délai, régie notamment

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette