Codes de loi français

Article L174-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 66

Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

L'organisme cessionnaire présente au fonds de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 431-3, dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de la République

Article 1

Les membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes

Article 1

Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation du baccalauréat professionnel, spécialité " productions aquacoles ", créée par arrêté du 5 mai 2011 susvisé peuvent se présenter à la spécialité " conduite de productions

Article 3

Lorsque la situation de trésorerie de la caisse de prévoyance sociale l'exige, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse des acomptes trimestriels établis sur la base de la contribution de l'année précédente ou, à défaut, du montant du

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copies des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.

Article 4

Cette validation se fonde sur la présence effective des stagiaires à l'intégralité du cycle de formation sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3-1 du présent arrêté.

Article 2

Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R133-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.

Article 1

les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats scolarisés en classe de première pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public, au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement

Article 6

1° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 mai 2012 Art. 1, Art. 2 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 août 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 3° Les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé restent

Article 13

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises sur le fondement de l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale et des trois arrêtés du 27

Article 38

La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que

Article 3

L'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la chasse. Les pièges doivent porter une marque distincte permettant l'identification du modèle.

Article 29

Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, et, en ce qui concerne les décisions des organismes agréés, aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), les arrêtés et décisions sont applicables : A Paris, un jour franc après leur publication

Article R340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

et urbain de l'année précédente.

Article 3

Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds.

Article R4642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Les modalités d'attribution des subventions allouées au titre du fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 5-1

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° A l'article 5 : a) Le premier alinéa est supprimé ;