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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 429 résultats pour « arrêt statuant à nouveau après réouverture des débats sur la question jugée avant dessaisissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge
Article R1413-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09
Le comité d'orientation et de dialogue a pour missions de : 1° Contribuer à la qualité et à la pertinence des actions de l'agence en lui apportant sa vision des problématiques actuelles et futures de la santé publique et des questions de société qu'elles
Article 706-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties
Article 712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge
Article L600-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration
Article L6221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 24
des ministres chargés de la santé et de l'industrie, pris après avis de la Haute Autorité de santé et tenant compte, le cas échéant, des spécificités du service de santé des armées.
Article R122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques
Article 397-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge
Article 454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Le jugement est rendu au nom du peuple français.
Article 698-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
les débats auront lieu à huis clos.
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
Article 12
Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
Article R821-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou
Article L643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.
Article 23
- avant 6 mois 10 e 2 e - après 6 mois 10 e - avant 6 mois 9 e 1 er - après 6 mois 9 e - avant 6 mois 8 e Attaché de 2 e 8 e 8 e 7 e - après 1 an 6 mois 8 e - avant 1 an 6 mois
Article 1
L'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône) est fermé à toute circulation aérienne jusqu'au 10 juillet 2025 inclus, afin de permettre les opérations de sécurité nécessaires à la réouverture de l'aérodrome.
Article 10
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.
Article 25
L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, parties appelées, à la requête du ministère public sur le rapport du directeur des Domaines.
Article R645-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41
Le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants et le président du tribunal de police peuvent ordonner, à tout moment, que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
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