-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

-1 et suivants du Code de commerce.

-2 du Code de Commerce.

-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

-2 du code de commerce.

du code de commerce.

[Y] [U] et nommé Me [V] en qualité de liquidateur avec la mission prévue à l'article L.641-4 alinéa 1, 2, 3 du code de commerce. M.

Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris ( Pôle 2, chambre 13 ), par arrêt du 16 mai 2024 ( RG n° 22/04981 – Arrêt n° 24/00084 ), a dit qu'à la suite de la déchéance du pourvoi de M.

juillet 1967, 207 alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 626-12 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

un délai de deux ans, à compter du jugement, pour présenter au tribunal la requête de clôture au titre de l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce; - fixé au vendredi 4 mars 2022 à 12 heures,

de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

-23 du code de commerce ; Attendu que pour infirmer le jugement et annuler la procédure de vente de l'immeuble, l'arrêt retient qu'un commandement de payer aurait dû être délivré à M.

du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant que les prorogations de délais prévues s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé, - il faut et il

du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant que les prorogations de délais prévues s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé, - il faut et il

du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant que les prorogations de délais prévues s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé, - il faut et il

du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant que les prorogations de délais prévues s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé, - il faut et il

du code de commerce.

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce : « Constate l'existence de relations financières