AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00063
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L. 622–17 du Code de commerce, porte atteinte aux droits et intérêts de Maître Didier X..., à titre personnel dont la responsabilité professionnelle est mise en cause dans le cadre de l'instance engagée
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PROCEDURE COLLECTIVE
69baeb81cdc6046d471da483
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 621-3 du Code de Commerce.
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