, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que « le bail comporte à l'article 4 - Destination

L. 1224-1 et L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

Intervention 1.

A défaut de disposition transitoire, l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifiant l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, est entré en vigueur le lendemain

Aux termes de l'article 311-2, la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. 9.

de fait l'activité de la société et d'autre part omis de tenir une comptabilité légale, infraction prévue et réprimée par les articles 197,4 , 196, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, 192 et 200 de la loi 85

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1995, qui, pour falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de blancs-seings, l'a condamnée à 1

de base légale ; "en ce que la cour d'appel a constaté que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris n'avait pas été appelée en la cause, en première instance, n'était pas partie à la présente

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 et 20 de l'ordonnance précitée ; qu'ils ne peuvent être effectués par un groupement d'employeurs créé sur le fondement de l'article L. 127-1 du Code du travail... ; "l'association Accord a fait effectuer

Faits et procédure 1.

avec une salariée de l'entreprise ne constitue pas un manquement aux obligations nées du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1331-1 du

/ que le fait pour l'employeur de mettre fin au contrat en considérant à tort le salarié comme démissionnaire constitue un licenciement dont le bien-fondé est apprécié au regard des motifs invoqués dans

/ que le fait pour l'employeur de mettre fin au contrat en considérant à tort le salarié comme démissionnaire constitue un licenciement dont le bien-fondé est apprécié au regard des motifs invoqués dans

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

Faits et procédure 1.