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39 178 résultats pour « article 1109 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02235

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

valable, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 2044 du code civil ; 3° / que pour être valable, une transaction doit comporter des concessions réciproques ; que le salarié avait fait valoir

Source officielle

Page 18 sur 1959

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ba2dab92acb038542bd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L'appelante n'allègue pas davantage que la succession devait être considérée comme vacante au sens de l'article 809 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00724

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

1134 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100233

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes dirigées contre la banque, l'arrêt retient que les circonstances qui ont empêché la conclusion effective du contrat d'assurance prévue comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb698cece1704f574778e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1382, transféré à l'actuel article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6809c74b5f55848ebdc1a01f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e427bf535a2d228f9688

Appel

5 août 2025

5 août 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b6d9e4ea48318f5b07e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamné la société Immobilière Baper à verser à la société Nexity Lamy la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9a991ffd67cd894d635

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9ab91ffd67cd894d636

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b091ffd67cd894d637

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b291ffd67cd894d638

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b591ffd67cd894d639

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b991ffd67cd894d63a

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9bb91ffd67cd894d63b

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9be91ffd67cd894d63c

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c191ffd67cd894d63d

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c391ffd67cd894d63e

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c691ffd67cd894d63f

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c991ffd67cd894d640

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle