1153, alinéa 4, du code civil et n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du même code en refusant de reporter à une date antérieure au jugement du 19 avril 2004

9 du nouveau Code de procédure civile, et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes, tandis que l'octroi

1153-1 du code civil.

l’article 1153-1 du Code civil,condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en condamnant M. de A... à payer les intérêts au taux légal produits

1152, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application de l'article 10 du contrat de crédit-bail, la résiliation de ce contrat entraîne pour le crédit-bailleur la perception

[T] [Y] porteront intérêts au taux légale à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, - débouté M.

l’article 1153-1 du Code civil,condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si

1153-1 du code civil, Sur le surplus des demandes, avant dire droit, ordonné l'instauration d'une mesure d'expertise, Désigné pour y procéder Monsieur [U] [Q], demeurant [Adresse 4], n° de téléphone

1153-1 du code civil à la majoration de la rente allouée à M.

L 1132-1, L 1332-4, L 5421-1 du code du travail, ensemble l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'un salarié, dont le licenciement a été annulé, n'a pu être

1153-1 du Code civil à compter du présent arrêt ; que le jugement sera donc infirmé mais seulement en ce qu'il a débouté les sociétés SOVOPA et PAMPR'OEUF DISTRIBUTION de leur demande de condamnation

-ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de mise en demeure soit au 28 mars 2002 sur le fondement de l'article 1153-1 du Code Civil.

1153, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour fixer à la date du 30 décembre 2000 le point de départ du cours des intérêts produits au taux légal par la somme que le liquidateur de la société Clinitherm

1153-1 du Code civil en refusant de fixer le point de départ des intérêts au taux légal des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à la salariée à une date antérieure

sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile.

1153-1 du code civil ; que la SAS SWISSPORT Services CDG succombe et qu'elle doit supporter la charge des dépens ; Qu'il apparaît équitable de la condamner à payer à Mme X... la somme de 2 000 € au

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.