Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-l à L 1152-3 et L 1153-l à L 1153-4 du code du travail, le salarié établit la

L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil).

et, partant, a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant

1134, devenu 1103 et 1193, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.»

le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 10.

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en énonçant d'une part, que l'autorisation d'observation

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

[I] à des dommages et intérêts pour harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, en partant du postulat qu'il serait fait droit à sa demande de requalification

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

accomplie au niveau de la durée légale du travail ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail ; 2.

L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

façon loyale et conforme à l'article L. 1222-1 du code du travail.

et qui aurait modifié unilatéralement son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail