, les vices de forme faisant grief ou les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'est régulier l'acte d'appel parvenu dans le délai de recours en

117 du code de procédure civile l'acte accompli par une personne dépourvue d'existence juridique ou légale, comme révélant un défaut de capacité d'ester en justice ; qu'aux termes de l'article 119 du

Vu l'article L. 631-12 du code de commerce et les articles 122 et 127 du code de procédure civile : 11.

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 7.

, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que les irrégularités qui affectent les mentions de

Contrairement à ce que soutient l'appelant, elle fait valoir au visa des articles 117 et 118 du code de procédure civile, que l'irrégularité de fond constitue un moyen qui peut être proposé en tout état

117 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 114 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

C... ayant seul pouvoir de représenter la société Taidji, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu

Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute

, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 593 du

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

Elle sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’exception de nullité de l’assignation tirée du défaut de capacité d’ester en justice La SARL SOULBEATS RECORDS conclut, au visa de l’article 117 du code de procédure civile, à la nullité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 114, 117 et 648 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'absence de formalisation de la déclaration d'appel, par un avocat ou un défenseur syndical, constitue une nullité de fond, en application de l'article 117 du code de procédure civile, la seule absence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avis de la deuxième chambre civile pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Form'Espace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande