1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

La société BEST CONCEPT demande au Tribunal de Vu les articles 73, 74, 75 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1119, 1171, 1217, 1223 et 1231-6 du code civil ; Vu la

Par conclusions du 24 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1231-1 du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - juger que la société

La signification a ainsi été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

la consommation, 1217 du code civil et 1240 du code civil, de prononcer la résolution de la vente du véhicule et, en conséquence, de condamner [X] [C] à lui payer : - 8.000 € au titre du prix de vente

Au terme des dispositions de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat .

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

Au visa des articles 1102, 1103, 1211 et 1219 du code civil, elle avance notamment que : - L'exception d'inexécution doit être opposée avant que la clause résolutoire du contrat, support de l'obligation

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. ***** La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

1214, 1215, 1243 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287 et 288 du même Code.

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 15 septembre 2023, la société [Q] demande à la cour de : « Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217, 1217, 1220 et 1240 du

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

VINGT- SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEURS : Madame [A] [C] [N] [L] épouse [H] née le 30 Novembre 1986 à LA TESTE DE BUCH (GIRONDE

ont agi comme contractant, ce qui est le cas, ratifiant ainsi tout vice sur la procuration conformément aux dispositions des articles 1338 alinéa 2 et 1998 du code civil ; qu'il est relevé sur ce point