Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer le même article L. 122-1

LEGIARTI000030665600

—

Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5). Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.

Article D47-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 04

Code de procédure pénale

En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables : 1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux

Article R773-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Les dispositions de l'article R. 122-12 du présent code sont applicables.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Code de l'urbanisme

Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code de la voirie routière

besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de l'article L. 122

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'environnement

Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements, ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des dépenses d'aide sociale différente

Article 18

—

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

Code de la propriété intellectuelle

Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les

Article R414-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

-17 du présent code et des articles R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° Les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas en application des articles R. 122-2 et R. 122-2-1 ; 3° Les

Article 1

—

Les péages autoroutiers régis par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière et ceux décidés par décret en Conseil d'Etat pour l'usage des ouvrages d'art régis par les articles L. 153-1 et L. 153-2 du même code, perçus sur les véhicules à moteur

Article L122-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 31

Code de la propriété intellectuelle

-En application du 12° de l'article L. 122-5, et sous réserve des dispositions des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d'illustration

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 04

Code de l'énergie

produit figurant à l'annexe II de la communication du 25 septembre 2020 de la Commission européenne (2020/ C 317/04) complétée par la communication du 30 décembre 2021 (2021/ C 528/01), la production du produit mentionnée au b du 4 du III de l'article L. 122

Article L331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ; -et à l'article L. 331-4.

Article L561-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 85

Code monétaire et financier

122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article R713-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.

Article R122-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code de la voirie routière

Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et

Article 118

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 19-1 II. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

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