455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE pour considérer

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

L. 1224-1 du code du travail.

1315 du code civil dans sa version alors en vigueur, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

des articles 1224 et 1229 du Code civil et condamner alors monsieur [Q] [M] à payer à la S.A.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de résolution judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. " L'article L1235-3-1du même code édicte que " L'article L. 1235

Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

professionnelle et l'article L.1226-10 du même code relatif à l'inaptitude professionnelle.

Soutenant que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail sont inapplicables et se fondant sur les dispositions des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la société Deniau

Sur le constat de la résiliation du bail et l'expulsion Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment