480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles 54 et 55 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 14 mars 1990 avait

de la chose décidée par cet arrêt, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt du 11 décembre 1996 avait fixé la créance

de base légale au regard des exigences de l'article 1351 du Code civil ; 3 / que l'autorité de la chose jugée, en matière pénale, n'est attachée qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société SOTRACO la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1351 du Code civil et 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en décidant qu'il ne résultait pas du jugement du 30 juin 1993, adoptant le plan de redressement de la société MAC et de la société SEAR

de commerce de Pau, ainsi que sur les motifs de l'arrêt ayant confirmé cette dernière décision, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; alors

Y... en se basant sur le texte réglementaire litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en outre, en retenant l'illégalité de l'article R. 356-1 du Code de la sécurité

1351 du Code civil, condamner la BPBA à payer à M. d'X... la somme principale de 44 517,07 francs et celle de 24 433,94 francs à titre d'intérêts compensatoires ; 2 ) que l'arrêt du 7 juillet 1992

824, 832 et 890 dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, dans son arrêt du 19 mars 2002, la cour d'appel de Bastia n'avait pas fixé

Y... à l'égard de Mme Z..., la cour d'appel, qui n'a, ni modifié les droits des parties, ni violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, n'a fait qu'expliciter la disposition du jugement initial

1351 du Code civil ; 6° que d'ailleurs l'arrêt attaqué a omis de répondre au moyen tiré de la chose jugée et a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7° que c'est dans l'intérêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

1351 du Code Civil ; subsidiairement, constater la prescription de l'action par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, et par application des articles 1792 et 2270 du Code Civil ; débouter

1351 du Code civil, 450, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, décider que l'arrêt avait prononcé le renouvellement du bail à compter de l'expiration du bail, le 29 septembre 1985 ; alors

DE CETTE DECISION QUI A CONDAMNE M A..., EN SA SEULE QUALITE DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, TEXTE INSTITUANT UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE

résultant d'une évolution de la jurisprudence lorsque celle-ci a pour effet de priver une partie du droit à l'accès au juge; qu'en l'espèce, Mme X... avait fait valoir que selon l'article 1351 du code

1351 du code civil, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° ALORS en toute hypothèse QUE le principe dit de concentration des moyens selon lequel

1351 du code civil, devenu 1355 du code civil.