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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par voie de conclusions n°2, la société [J] [T] IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1376 du Code civil, Vu
Source officiellesoc
61372358cd580146774088e2
2 décembre 1999
2 décembre 1999
1235 et 1376 du Code civil ; alors, en outre, que la dotation globale mentionnée à l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d53
9 octobre 1998
9 octobre 1998
2251 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
ASSEDIC DE MIDI-PYRENEES, le 30 Mars 2007c/Monsieur A
6253ca01bd3db21cbdd89cf4
28 janvier 2008
28 janvier 2008
1376 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100414
9 avril 2014
9 avril 2014
1376 du Code civil ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300679
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300680
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300681
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300682
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300683
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300684
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300685
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300686
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300687
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300688
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300689
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300690
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officiellecomm
61372433cd58014677413774
24 septembre 2003
24 septembre 2003
1377 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, si la faute du solvens ne tient pas en échec l'action en répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'est pas créancier, c'est au demandeur à l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10728
30 novembre 2022
30 novembre 2022
1131 du code civil, devenu article 1169 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; que M.
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