de nouveau, pour elle-même ou pour un tiers, le dossier qu'elle lui avait livré ; qu'en condamnant Mlle Brigitte X..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir démarqué à son profit

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

pour la Compagnie Swiss Life Assurances de Biens, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, ensemble le principe

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

entre la faute retenue et le préjudice invoqué", la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14

O... aurait ou non acquis le bien, ou, dans l'affirmative, s'il l'aurait acquis à des conditions différentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce

supposer établie - et le dommage subi par la victime, la cour d' appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que le seul respect des obligations de sécurité

1382 du code civil.

Code civil ; 3 / que, quand bien même M.

que vise l'article L. 313-1 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2.

de la clientèle de la structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1.3 du Règlement intérieur national de la

1382 du code civil ; 2°/ que l'agent immobilier est redevable, en sa qualité de professionnel, d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de l'immeuble vendu par ses soins

prononcé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le notaire n'est tenu qu'à des obligations de moyens ; qu'en relevant que le notaire aurait dû suspecter un risque de fraude

X..., la cour d'appel a violé les articles 1185 et 1186 du Code civil, alors, de troisième part, que la société Coficor, comme M.

de circonstances exceptionnelles, autres que le refus de l'enfant, avait empêché Mme Y... d'effectuer son obligation, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code pénal

en conséquence violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité la banque, qui, par sa faute, a causé un préjudice à son client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la