porté atteinte aux intérêts de la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des aricles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593

ni une faute lourde assimilable au dol et en a exactement déduit que la renonciation des cautions, dans leurs actes d'engagement, au bénéfice de l'article 2037 du Code civil les empêchait d'être déchargées

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 2, 4, 6, 618 et 593 du Code de procédure pénale

1356 devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

1382 et 1383 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, qui s'est fondée, s'agissant du commandement du 5 avril 1990 et de l'instance subséquente, sur des informations qui n'étaient pas dans le débat, a

Y... contestait l'objectivité en l'état de la communauté d'intérêts existant entre le témoin et la victime, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que doit être réputé gardien de

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1er,

1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les guides de haute montagne n'avaient commis aucune faute puisqu'ils avaient demandé aux membres de la caravane de s'espacer

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la SNC Avenue des courses reprochait à la CRCAM Val-de-France d'avoir " imprudemment favorisé, au mépris des termes du contrat, l'utilisation des fonds prêtés par

1356 du Code civil ; 2 / que constitue un acte de concurrence déloyale, indépendamment de toute manoeuvre de débauchage, le recrutement sur une période réduite de l'ensemble des salariés d'une société

d'escroquerie, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4.

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 22.

1384 du Code civil ; 2 / que la faute de la victime, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, entraîne une exonération partielle du gardien ; qu'en exonérant M. et Mme X...

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'intermédiaire d'assurance est personnellement tenu envers l'assuré d'une

X... qui avait des connaissances en électricité, effectuait ses tests en espadrilles sur un sol mouillé, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que pour exonérer partiellement

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

1376 du code civil ; Monsieur O... peut, en revanche actionner la responsabilité du notaire ; sur la responsabilité du notaire : aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme