Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 815 résultats pour « article 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.
Article 16
Celles relatives aux 15° et 16° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
Article 16
et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires
Article D1421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 41
Elle est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la politique de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.
LEGIARTI000043570571
Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail. Direction générale du Trésor Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78
des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L. 212-27 à L. 212-31 ; 11° Il accorde l'autorisation relative à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air, conformément à
Article 1
En application des dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 susvisés du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dudit code relatives à la sécurité contre l'incendie dans les immeubles recevant du public sont applicables aux
Article 4
civil de solidarité, les enfants du couple de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les
Article 27
L'agent stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité à un enfant ou à
Article 1
I.- La direction générale des affaires politiques et de sécurité est composée : 1° De la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, qui comprend : ― la sous-direction des affaires politiques
Article 695
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement
Article 1
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne mentionnées respectivement aux articles 5 et 7 du décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès
Article L1123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 2° Soit
Article R821-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Article 370-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.
Article 9.1.2
La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne
Article 1
; Du 15 février 1902, article 15, sur la protection de la santé publique ; Du 30 mars 1902, article 58, sur le recouvrement des taxes communales.
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99
de l'accompagnement de la perte d'autonomie, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 3° Formule toute proposition de nature à garantir, à
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
civil de solidarité ou le concubin : a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ; b) L'identification de l'employeur ; c) La description de l'activité professionnelle ; 7
Article 2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05
aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2,3,4,6,7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Page 18 · 85 815 résultats