[E] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme [X] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

450 du code de procédure civile.

Jean-Luc X..., de Me Balat, avocat de M. et Mme Y..., Mme X... et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du code civil, ensemble l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967 et par refus d'application les articles 1147 du Code civil et 189 bis du Code de commerce,

1134, 1147 et 1787 du Code civil, ensemble les articles 7.1 et suivants de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; 2°/ ALORS QUE

civil, 111-3, 221-6 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, S'EST DECLARE DANS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 avril 1990), que la société AI Industrie et la société civile immobilière Les Gueulards (SCI) ont fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise

C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 121 ET SUIVANTS, L. 126 ET SUIVANTS L. 140 ET SUIVANTS, L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU CODE DE

irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de destruction d'un bien appartenant à autrui, infraction au code de l'urbanisme et abus d'autorité ; Vu le mémoire personnel produit

1134, 1184, 1780 du Code civil, d'une part, en ayant méconnu la nullité d'un contrat qui, s'étendant sur toute la durée de la vie professionnelle de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

civil qui recevront application ; que les articles 1754 et 1755 du code civil mettent à la charge du locataire toutes les réparations locatives et de menu entretien, sauf lorsqu'elles sont occasionnées

6ème Chambre B ARRÊT No 1784 R.G : 10/07857 M. Stéphane Alain Nicolas X... C/ Mme Catherine Y...

DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DEROGATIONS ETANT DE DROIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1787