1382 du Code civil.

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 700, 514 et s du code de procédure civile , - prononcer la nullité de l’action engagée par les époux [D], et/ou de toute partie au litige, à l

114 du code de procédure civile.

1844-5 du code civil, la dissolution sans liquidation de cette société et la transmission universelle de son patrimoine à son profit, avec effet rétroactif au 1er novembre 1997 ; que les actifs de la

L’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts précise que « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

1844-5 du code civil.

L’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts précise que « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

, associée unique de la société MDTEL, a décidé d'une dissolution sans liquidation de la société MDTEL dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil opérant une transmission universelle

est écoulé et que tel est le cas en l'espèce comme l'atteste le document n° 3 versé aux débats par l'appelante ; que la transmission universelle du patrimoine prévue par l'article 1844-5 du code civil

1844-5 du code civil et L.111-1, L.112-2, L.113-1 et L.122-6 du code de la propriété intellectuelle ; 8./ ALORS, ENFIN, QU'un enregistrement international de marque n'est possible que si la marque a

450 du code de procédure civile

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

1844-5 du code civil.

novembre 2021 pour la somme de 1 903 euros ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code