ne comportait pas un tel engagement, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en décidant que l'interruption de la mission et le

la propriété F... dans le sens nord-sud, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors enfin, que et en toute hypothèse, l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'à "tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré

actes dont il contestait la régularité à son égard; qu'en s'abstenant de répondre à ce point des écritures de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile";

attaqué a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résultait d'une attestation délivrée le 22 janvier 1988 que le conseiller-maire de la commune de Paea

au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en constatant l'établissement d'un compte de résultats au premier semestre 1987 tout en affirmant que dès juin 1987 la situation

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans son attestation, M.

X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau

122-6 et L. 122-9 du Code du travail et a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge a l'obligation d'examiner et d'apprécier chacun des motifs invoqués

le taux légal pour le calcul des intérêts sur les soldes débiteurs du compte courant, alors, selon le pourvoi, que l'article 1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux

, 1988, 1989, 1990 et 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, la commission paritaire de conciliation qui, selon l'article 2 de l'avenant départemental du 18 novembre 1981, a "pour mission l'examen

1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'il résultait des tableaux de congés payés qu'a examinés la cour d'appel, et dont les termes étaient clairs, que les droits aux congés annuels payés pour 1978

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en constatant que le passif était, au 31 décembre 1984, de 4 200 805 francs, au 31 décembre 1985, de 2 610 272 francs et, au 31 décembre 1986, de

susvisé régulièrement produit, et comportant un décompte détaillé pour les années 1988 à 1991, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en confirmant la prise en

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

X..., au service depuis 1971 de la société Rexyl, en dernier lieu par contrat du 1er novembre 1982, comme représentant pour la vente de jouets et articles de puériculture auprès de grandes surfaces, a

qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins