AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137239ecd5801467740c1d9
25 avril 2001
25 avril 2001
identique, ce dont il ressortait que les paiements avaient été faits dans le délai, a violé les articles 1709 et suivants du Code civil et 1134 dudit Code ; 2 ) que le contrat de bail ayant été conclu
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4ème chambre commerciale
6a11388ccdc6046d47a6695c
22 mai 2026
22 mai 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
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