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21 700 résultats pour « article 2 du Contrat de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137239ecd5801467740c1d9

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

identique, ce dont il ressortait que les paiements avaient été faits dans le délai, a violé les articles 1709 et suivants du Code civil et 1134 dudit Code ; 2 ) que le contrat de bail ayant été conclu

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae17cdc6046d4737f862

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il est équitable en outre de le condamner à payer à monsieur [D] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00171

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

et aucune pièce du dossier ne démontrent que le liquidateur aurait dû requérir de l'assemblée des actionnaires une autorisation préalable ; qu'au contraire, l'article 4.3.1 de l'acte de cession a stipulé

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e5

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cca

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

de répondre à ces conclusions, bien que cette constatation prouve l'existence d'un endettement antérieur au prêt de 1990, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

, a formé le pourvoi n° T 22-24.852 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'association #JamaisSansElles, dont le siège

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le contrat de travail de Mme [M] stipule un forfait de 216 jours maximum par an, ce qui est conforme à l'article l'article 5.5.3. de la convention collectivé précitée.

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CC

cr

61372616cd58014677422dd1

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté les conditions du contrat,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

à l'article 17 de ses conditions générales, dès lors que l'incendie n'est pas survenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, et qu'au surplus, l'article 18-

Source officielle
CC

comm

61372511cd5801467741ab2b

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès..." ; qu'il résulte de l'exposé des motifs de cette loi que le législateur a entendu lutter contre la fraude consistant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00700

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

passation, pas plus que les marchés en cause ayant donné lieu aux contrats en cause, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; "2°) alors qu'un engagement contractuel ou des pourparlers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[I] [F], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2] ([2]), société par actions

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CC

cr

61372695cd58014677426c0a

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

L e contrat AXA est résilié, un relevé d'informations est transmis à Félicia A... qu'elle remet aussitôt à MM. C... et X... Y...

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le Contrat et plus particulièrement son article 24, Vu les pièces produites au débat, Dire et juger que la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100397

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Elles font encore valoir qu'une autre société du groupe, United Exhibits II A/S, a été expressément visée par le contrat de 2004 (article 2.10) comme participant à l'exécution de ce contrat en

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CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

qui mentionne la référence W981633525 (pièce n° 21-2) ; que la société Swank International Optical Co., a établi ce document au nom de la société Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

qui mentionne la référence W981633525 (pièce n° 21-2) ; que la société Swank International Optical Co., a établi ce document au nom de la société Alain X...

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CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

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