de l'article 1343-2 du code civil, Condamner in solidum M.

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

690, alinéa 9, et 715 de l'ancien code de procédure civile.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

et lui a délivré une mise en demeure le 3 octobre 2000 ; que la cour d'appel a déclaré prescrite, en application de l'article 2277 du code civil, l'action en répétition de l'indu de la caisse en ce qui

659 du nouveau code de procédure civile et ce, d'autant plus que, comme le faisait valoir Mme X... la lettre recommandée que lui avait adressée l'huissier de justice était revenue avec la mention "non

Le 12 décembre 2008, l'immeuble a fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

1134 du code civil.

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

qu'à son égard, l'engagement de madame X... restant valable, la cour d'appel a violé l'article 414-1 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du magistrat instructeur, du 22 mars 2000, ayant déclaré irrecevable la plainte déposée par Josette A.

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

de ce dernier au paiement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 8 février 2018, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans les locaux de la société Norma capital. 2.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article 92 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 11.