En l'espèce, il sera fait application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail dans la limite de 500 euros.

les dispositions législatives du code du travail, qui a laissé subsister des dispositions incompatibles vis-à-vis de cet article comme de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2242-1 du même code ; Mais attendu qu'en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l'entreprise

au paiement des sommes de': -6.000 euros sur le fondement de l'article L.2131-3 du code du travail, -2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'offres ouvert pour la fourniture de consommables d'impression du groupement UniHA, selon les dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

, devenus les articles L. 2141-5, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 4614-3, L. 4614-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail et la circulaire

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; que

L'article L. 2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

L. 2131-1, L. 2133-2, et L. 2133-2 du Code du travail, ensemble l'article 02.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants: / () 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol

1134 du code civil, ensemble les articles 2124 et 2130 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu que

de la possibilité de désigner jusqu'à 7 délégués syndicaux d'établissement, sur le fondement des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail et des dispositions conventionnelles applicables

L.2143-3 et L.2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'il est interdit au juge de dénaturer les écritures d'une partie ; que dans

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 954 du code de procédure civile dispose que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif dans les conclusions et que la cour d'appel

de l'article 455 du code de procédure civile.

2134 du code civil, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la caisse soutenait que l'article 2037, devenu l'article 2314 du code civil ne pouvait bénéficier à la caution réelle, de sorte

L. 2131-1. » ; que comme le précise l'article L 2121-1 du même code, pour être représentatif, le syndicat doit remplir les critères cumulatifs suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance