732 de l'ancien Code de procédure civile, texte abrogé par l'ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006, mais applicable en la cause, dispose que l'appel est formé par voie d'assignation motivée.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

pris en qualité de liquidateurs de la société Independant Insurance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

à l'article 2277 du code civil alors applicable pour tout ce qui est payable par année ou à terme périodique plus court ; qu'à cet égard, l'allocataire ne peut valablement soutenir avoir été empêché d'agir

STIPULE QUE LES ACTIONS EN GARANTIE PREVUES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL COURENT A PARTIR DE LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ; CONSIDERANT QUE LES DESORDRES DONT L'ETAT DEMANDE

1648 du code civil est un délai de forclusion ; que la suspension de prescription prévue à l'article 2239 du code civil n'est pas applicable en cas de délai de forclusion ; qu'en traitant le délai de

1341 du Code civil ; Mais attendu que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil, dans leur version applicable à la cause, en s'abstenant de rechercher si la prescription invoquée n'était pas caractérisée depuis 1974 ; 2°) ALORS

de base légale à sa décision au regard des articles 189 bis du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable et 2247 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour statuer comme elle a fait, que l'admission

Y... a fait opposition à ce commandement pour soutenir que par l'effet de la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil, il ne pouvait être redevable que des seuls arrérages échus

article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; qu'en l'espèce, M.

prévue à l'article 2277 du code civil, le moyen, qui critique le prétendu point de départ de la prescription décennale, dont l'application est alléguée, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les

, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

donc inutile ; Considérant que s'agissant d'une action fondée par la société FRANCE TELECOM sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des relations contractuelles existantes relativement

que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil est applicable à l'action en paiement des frais de déplacement exposés par les membres du comité central d'entreprise, s'agissant

2270-2 du code civil, devenu l'article 1792-4-2 du même code, l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité des lois ; 2°

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière des